Liste des outils : France Active Garantie (FAG)
La Garantie France Active est une garantie institutionnelle qui vient cautionner le prêt bancaire à hauteur de 65% de son montant. Sur constatation de 3 échéances impayées par la banque, la garantie est activée sous 30 jours et vient rembourser la banque sur le capital restant dû, au prorata de la quotité garantie.
Bénéficiaires
Toute personne en création ou reprise d'entreprise, dont l'obtention d'un prêt bancaire est conditionnée à des garanties qu'elle n'est pas en mesure d'apporter.
Caractéristiques
La Garantie France Active est mise en place sur un prêt bancaire d'une durée minimale de 2 ans.
Le montant maximum garanti s'élève à 65% du montant du prêt, avec un montant garanti de 30 500 € maximum et pour une durée n'excédant pas 5 ans.
Sa mise en place coûte 2% du montant garanti, payable en une fois à sa mise en place. (Ex : pour un prêt de 15 000 €, garanti à 65%, le coût de la garantie est de 195 €).
Cible d'entreprises
La Garantie s'applique sur tout type d'entreprise et pour tout type de projet en création et dans les 6 premiers mois de la création, à l'exception :
- des projets exclusivement basé sur une activité de commerce international (import/export),
- des activités de nuit (bars, discothèques, casino, etc.),
- des projets exploitant la crédulité des clients.
Procédure
Pour faire une demande d'intervention en garantie, un dossier de demande de financement est à retirer dans les bureaux de RDI uniquement à l'issue d'une participation à une réunion d'information collective.
Ce dossier est à nous retourner dûment rempli en y ajoutant tout document susceptible de faciliter la compréhension de votre projet. Après une première étude de votre dossier, un chargé de mission vous contacte pour un rendez-vous individuel qui sera l'occasion de valider avec vous votre demande ainsi que la faisabilité économique et financière de votre projet.
Votre demande est accordée lors d'un passage en comité d'engagement. La mise en place de la garantie se fait en partenariat avec la banque et l'intervention de France Active.
